Conditions générales d'utilisation du site roulezpascher.com

Date d'entrée en vigueur : le 01/07/2020

Article 1. OBJET

Roulezpascher.com met gratuitement son Site à la disposition des Utilisateurs afin que ces derniers puissent commander des Kits auprès de ses Partenaires.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et effectuer des Commandes (ci-après désignés les « CGU »).

Les CGU sont consultables sur le Site, elles sont donc opposables à tout Utilisateur et, le cas échéant, Acheteur.

Roulezpascher.com se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du Site ou, le cas échéant, de la Commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Intermédiaire, prévaloir sur les CGU.


Article 2. DEFINITIONS

Outre les termes déjà définis et ceux qui sont définis dans le corps des présentes CGU, les termes suivants auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne la personne physique majeure ou la personne morale, capable juridiquement qui passe une Commande sur le Site afin d’acheter un Coupon.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
« Commande » désigne l’achat d’un Coupon et l’acceptation pleine et entière des présentes CGU ;
« Coupon » désigne le document dématérialisé fourni par le Partenaire à l’Acheteur en contrepartie du paiement afin que ce dernier puisse se rendre chez le Partenaire pour bénéficier de la Prestation durant sa période de validité. Chaque Coupon a un numéro d’identification unique.
« Kit » désigne le dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 que l’Utilisateur aura acheté sur le Site afin de faire réaliser la Prestation au sein du Partenaire sélectionné.
« Partenaire » désigne le tiers indépendant de l’Intermédiaire, personne physique ou morale, qui agit pour les besoins de son activité professionnelle et qui autorise Roulezpascher.com à présenter sur son Site ses Prestations ;
« Prestation » désigne la fourniture et l’installation d’un Kit sur le véhicule de l’Acheteur.
« Roulezpascher.com » ou « Intermédiaire » désigne la société HTW SARL – 5 avenue des renardières, 77250, Moret-Loing-Orvanne, société à responsabilité limitée au capital de 1500 Euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 829 080 449 qui propose, au nom et pour le compte du Partenaire, de passer des Commandes.
« Site » désigne le site Internet sécurisé, propriété de l’Intermédiaire, accessible à l’adresse suivante www.roulezpascher.com
« Utilisateur » désigne, la personne physique ou morale qui accède et/ou navigue sur le Site

Article 3. COMMANDES

3.1. Préalable à l’achat

Le Site permet à l'Utilisateur de passer Commande afin d’acheter des Coupons qui sont commercialisés au nom et pour le compte des Partenaires.

Un Coupon donne, sous les présentes conditions, accès à une Prestation.

Lorsque l’Acheteur procède à une Commande, il est invité par Roulezpascher.com à vérifier au préalable depuis le Site :

  • La compatibilité du Kit avec le véhicule sur lequel il souhaite le faire installer ;
  • La durée de la validité du Coupon, qui est d’un (1) an, sauf autre durée expressément prévue sur le Site ;
  • Les critères permettant l’installation d’un Kit sur un véhicule ;
  • Les garanties liées au Produit, telles que décrites à partir du lien hypertexte suivant https://www.flexfuel-company.com/cgvi/ ;
  • Le prix du Coupon qui est généré sur le Site en fonction des informations rentrées par le Client ;
  • Les coordonnées et horaires d’ouverture des Partenaires disponibles.

Le Site peut proposer, de manière ponctuelle et discrétionnaires, des promotions ou offres spéciales aux Acheteurs.

Les conditions de validité de ces promotions ou offres spéciales sont, le cas échéant, détaillées sur le Site.

3.2. Achat de Coupon

Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit :

  • Renseigner (i) la plaque d’immatriculation (ii) ou la marque, la famille, le modèle, la motorisation et l’année du véhicule, le type d’injection et (iii) la puissance administrative nationale de son Véhicule (P.6) ;
  • Vérifier le (i) coût du Kit proposé (ii) le temps d’installation et (iii) les prérequis à l’installation sur le Véhicule ;
  • Remplir les renseignements suivants :
    • Adresse email ;
    • Nom ;
    • Prénom ;
    • Code postal ;
    • Numéro de téléphone (si possible mobile) ;
  • Choisir, parmi les Partenaires qui lui seront proposés en fonction de la localisation qu’il aura renseigné, celui chez lequel il souhaitera faire installer son Kit ;
  • Régler, en une ou plusieurs fois, le prix du Coupon par carte bancaire en complétant les champs suivants : « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « cryptogramme / CVV2 » ;
    • En fonction de son choix, l’Utilisateur sera redirigé sur un site Internet dédié soit par la banque soit par l’organisme de financement ;
    • Dans certains cas, l’Utilisateur devra également saisir un code de vérification 3D Secure envoyé par sa banque.

Dès que le paiement est validé, Roulezpascher.com envoie à l’Acheteur la confirmation et le récapitulatif de sa commande ainsi que la facture correspondante par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée.
Ces étapes peuvent aussi se faire par téléphone avec un/e conseiller(ère) de Roulezpascher.com dans le cas où l’Acheteur aura renseigné son numéro de téléphone afin de se faire rappeler pour être accompagné dans sa Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut, préalablement à sa Commande, reconnaissance par l’Acheteur d’avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGU.


3.3. Utilisation du coupon

Une fois la Commande validée, les coordonnées de l’Acheteur et les informations de son Véhicule qui auront été saisies sur le Site seront transmises au Partenaire sélectionné.

Afin de bénéficier de la Prestation, l’Acheteur doit, préalablement, prendre rendez-vous auprès du Partenaire choisi pour procéder à la réalisation de la Prestation soit en contactant directement le Partenaire soit en étant contacté par ce dernier.

Pour ce faire, il accepte aussi d’être contacté par le Partenaire concerné afin de prendre rendez-vous.

Sauf disposition contraire, un Coupon n’est utilisable qu’une seule fois, pour un usage personnel et non-commercial, auprès du Partenaire concerné.

Ni Roulezpascher.com, ni le Partenaire ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute impossibilité d’accéder au Coupon pour une faute qui ne serait pas imputable à Roulezpascher.com ou au Partenaire.

En conséquence, l’Acheteur s’engage à donner des coordonnées valables et engage sa responsabilité en cas d’information fausse, incomplète ou erronée.

Roulezpascher.com rappelle que les informations présentes sur le Site sont données à titre purement indicatif.

L’Acheteur et le Partenaire devront convenir ensemble d’un rendez-vous pour exécuter la Prestation. Roulezpascher.com ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité, d’annulation ou report du rendez-vous par le Prestataire.

Néanmoins, en cas d’indisponibilité définitive du Partenaire, Roulezpascher.com s’engage à réorienter le Client vers un autre Partenaire.

3.4. Conditions d’installation

Préalablement à sa Commande, l’Acheteur déclare expressément s’être renseigné sur les conséquences de l’installation d’un Kit sur son véhicule, notamment concernant la mise en œuvre des garanties légales et commerciales de son véhicule et de la garantie du Kit par le Partenaire.

Par ailleurs, en cas d’installation d’un Kit homologué, au sens de l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, le Client est informé qu’il devra procéder lui-même aux démarches administratives nécessaires à la modification du certificat d’immatriculation de son Véhicule à partir des documents remis par le Partenaire. 
Afin de s’assurer que le Véhicule respecte les prérequis techniques, le Partenaire procédera, avant d’installer le Kit, à une vérification technique du Véhicule de l’Acheteur sur les points suivants :

  • Non présence de voyant moteur
  • Non présence de code défaut
  • Respect de la périodicité d’entretien et de remplacement notamment des filtres, bougies et sonde lambda
  • Valeur de pression de la pompe à carburant correcte
  • Valeurs des différentes sondes correctes
  • Valeurs de correction de richesse acceptable
  • Motorisation hors liste des véhicules déclarés incompatibles

(ci-après désigné(s) individuellement ou collectivement un ou les « Prérequis »).

Les étapes d’installation du Kit sont les suivantes :

  • A la suite de l’achat du Coupon, l’Acheteur se présente chez le Partenaire afin que ce dernier effectue sur son Véhicule les contrôles des Prérequis décrits ci-dessus ;
  • A la suite de ce contrôle et sous condition que le Véhicule respecte les Prérequis, le Partenaire peut soit installer le kit immédiatement soit proposer une date d’installation ultérieure ;
  • A la suite de l’installation du Kit, l’Acheteur devra revenir chez le Partenaire après trois (3) pleins de carburant 100% E85 afin d’effectuer les contrôles du réglage du boitier.

En cas de non-respect d’un ou plusieurs Prérequis constaté(s) sur le Véhicule, notamment en cas d’état du véhicule inadapté le Partenaire proposera un devis au Client afin de procéder aux réparations nécessaires.

En cas de refus du Client de réaliser lesdits travaux, le Partenaire pourra refuser de procéder à l’installation du Kit.

Dans ce cas, le Partenaire informera HTW par courrier électronique à l’adresse « facturation@roulezpascher.com » qui procédera, sous trente (30) jours, au remboursement du prix du Kit auprès de l’Acheteur.

Si le Véhicule ne respecte pas le/les Prérequis, l’Acheteur pourra uniquement solliciter le remboursement du prix du Coupon qu’il aura réglé sur le Site, sous réserve de la validité de son Coupon et déduction faite de la somme de cinquante-cinq (55) Euros TTC, correspondant au coût de l’audit du Véhicule.

3.5. Incompatibilité du Kit

Si, à la suite de l’installation d’un Véhicule, l’Acheteur rencontre des difficultés mécaniques sur son véhicule, il pourra se rendre chez le Partenaire qui aura procédé à l’installation afin de réaliser un diagnostic.

Si, à l’issue de diagnostic, la panne et/ou les dysfonctionnements constatés sont liés à un défaut de comptabilité du Kit sur le Véhicule, non décelable lors de l’installation et pouvant notamment provenir d’une mise à jour du logiciel par le concepteur du Véhicule, l’Acheteur aura alors droit à un démontage gratuit du Kit sur son Véhicule et, sous trente (30) jours, au remboursement du prix du Kit auprès de l’Acheteur.

Si le diagnostic révèle que la panne et/ou les dysfonctionnements constatés ne proviennent pas du Kit, l’Acheteur n’aura droit à aucun remboursement et se verra facturer le diagnostic en fonction du temps passé et directement par le Partenaire.
En tout état de cause, l’Acheteur n’aura le droit à aucun autre dédommagement que le remboursement du prix du Kit qu’il aura réglé sur le Site et ce, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois à compter de l’installation du Kit.

Article 4. REMBOURSEMENT ET PROROGATION

Les Coupons ne sont ni échangeables ni annulables ni remboursables, hors exercice du droit de rétractation.

Cependant, si l’Acheteur n’a pas été en mesure d’utiliser son Coupon auprès du Partenaire avant son expiration à l’issue du délai d’un (1) an et uniquement pour un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, il peut solliciter auprès du Site le remboursement ou la prorogation de son offre.

La demande de remboursement ou de prorogation doit être sollicitée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date d’expiration du Coupon.

L’Acheteur doit, dans ce délai, fournir tous les justificatifs utiles permettant à l’Intermédiaire de constater cette impossibilité et d’accepter, à sa discrétion raisonnable, le remboursement ou la prorogation du Coupon.

A défaut, aucune demande de prorogation ou de remboursement ne pourra être traitée.

Le cas échéant, l’Acheteur sera remboursé par virement bancaire sur le compte dont il aura transmis les coordonnées via à Roulezpascher.com.

En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra présenter qu’une seule demande de prorogation par Coupon.


Article 5. DROIT DE RETRACTATION

A condition que le Coupon n’ait pas encore été utilisé, tout Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande pour faire savoir à l’Intermédiaire de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à HTW, 5, avenue des renardières, 77250 - Moret-Loing-et-Orvanne.

Le droit de rétractation peut s’exercer sur papier libre ou conformément au formulaire présent sur le Site : formulaire de rétractation

Dans son courrier informant l’Intermédiaire de son droit de se rétracter, l’Acheteur doit, a minima et impérativement, indiquer son nom, prénom, adresse, numéro de Coupon et date de naissance.

Roulezpascher.com s’engage à rembourser l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Par dérogation expresse aux alinéas précédents, et conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation dans le cas où le Kit aura d’ores et déjà été installé sur son véhicule ou à l’expiration de la validité du Coupon.


Article 6. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Roulezpascher.com n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. Le Partenaire est seul responsable des informations le concernant sur le Site ainsi que la réalisation de la Prestation.

Roulezpascher.com ne sera pas responsable ni sur le plan contractuel ni sur le plan extracontractuel en raison :

  • de toute inexactitude concernant les coordonnées du Partenaire ou ses informations tarifaires, sauf erreur de Roulezpascher.com ;
  • de la compatibilité du Kit choisi avec le véhicule sur lequel il sera installé ;
  • de l’impossibilité de procéder à l’installation du Kit si le Véhicule ne respecte pas un ou plusieurs Prérequis ;
  • de toutes difficultés rencontrées avec le Partenaire et/ou des conséquences liées à la réalisation de la Prestation par le Partenaire ;
  • des conditions de mises en œuvre de la garantie du Kit ;
  • de l’inaccessibilité du Site et/ou de la perte de donnée(s) lors d’accès au Site ;
  • des évènements de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence française.

De manière générale, et sauf disposition d’ordre public, Roulezpascher.com ne saurait être tenu responsable qu’en raison d’un dommage pouvant être directement imputé à un manquement de ses obligations dans le cadre des présentes CGU. Dans le cas toutefois où cette inexécution résulte soit d’un cas de force majeure soit d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, Roulezpascher.com ne pourra être tenu responsable.

En tout état de cause, le montant de l’éventuelle indemnisation due à l’Acheteur sera limité au montant total réglé à Roulezpascher.com au titre du Coupon concerné.


Article 7. FONCTIONNEMENT DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Liens Hypertexte

L’usage des liens hypertextes peut conduire la consultation du Site vers des sites et/ou serveurs de tiers. Roulezpascher.com ne disposant d’aucun contrôle sur ces sites et serveurs, elle ne saurait porter aucune responsabilité de quelque nature et à quelque titre que ce soit, relative au contenu desdits sites ou serveurs.

La création de tout lien hypertexte, quel qu’en soit la nature, redirigeant l’utilisateur vers tout ou partie du Site est soumise à une autorisation expresse, écrite et préalable de Roulezpascher.com qui ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites et/ou contenus de tiers, même en cas d'autorisation.

7.2. Utilisation du Site

Tout utilisateur du Site est soumis aux présentes conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site sous l’URL suivante : http://preprod.roulezpascher.com/content/3-conditions-utilisation et reconnait, par son utilisation du Site, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Chaque utilisateur est seul responsable de sa navigation sur le Site et de tous ses agissements sans que la responsabilité de la société HTW ne puisse être engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur le Site, des contenus quelle que soit leur nature ou leur forme :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes;
  • contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre forme de code malicieux ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • en violation du secret des correspondances ;
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,
  • non conformes aux dispositions légales applicables. (Ci-après les « Contenu interdit »)

Si un Utilisateur publie un Contenu interdit, il s’expose à ce que celui-ci soit supprimé et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires. Si un autre Utilisateur pense que le Site contient un Contenu interdit, il peut le notifier à Roulezpascher.com à l’adresse mail suivante : contact@roulezpascher.com.

HTW rappelle que l’envoi de d’informations inexactes, trompeuses ou fausses peut engager votre responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

De même, tout Utilisateur du Site s’interdit :

  • d’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à votre disposition par le Site,
  • de détourner le Site de son usage défini à aux termes des présentes ;
  • de perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux Services ou aux réseaux permettant l’accès au Site,
  • d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données,
  • de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre par HTW ;
  • tenter d'interférer avec le Site, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

7.3. Cookies / Google Analytics

L’Utilisateur est informé qu’un "cookie" (ou témoin de connexion) sera installé par Roulezpascher.com sur tout terminal de connexion de l’Utilisateur dès sa connexion au Site. Le "cookie" ne permettra pas d’identifier mais enregistrera des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l´heure de la consultation, etc.). La durée de conservation des informations collectées depuis le terminal de connexion du Garagiste est de 30 jours.

L’Utilisateur pourra s’opposer à l’installation des cookies via un paramètre correspondant de son outil de navigation.
L‘Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à l´enregistrement de "cookies" en configurant le navigateur de son terminal de connexion selon la procédure qui suit, sous réserve des informations et/ou procédures complémentaires disponibles sur ledit navigateur.

La configuration de chaque navigateur étant différente, l’Utilisateur est invité à se reporter au menu d’aide de son navigateur pour savoir comment modifier ses souhaits en ce qui concerne les cookies.

Procédure de suppression des cookies :

Pour Mozilla Firefox :
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Pour Microsoft Edge :
https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

7.4. Propriété intellectuelle du Site

Roulezpascher.com est titulaire, au sens du Code de la propriété intellectuelle, des marques, logos, signes et tout autre contenu du Site, à l’exception de ceux appartenant aux serveurs et sites de tiers ou aux éléments expressément identifiés comme appartenant à des tiers.

Le contenu du Site peut, à tout moment et pour n'importe quelle raison, être supprimé ou modifié par le site, sans qu’aucune justification ou notification préalable ne soit nécessaire.

Toute reproduction, publication ou copie, même partielle, des différents contenus ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrit de Roulezpascher.com. A défaut d’accord écrit, l’Utilisateur s’exposera à des poursuites.

7.5. Le Site

Le responsable de publication du site : Monsieur Jérôme Loubert

Le site est développé par : Yatéo
Webmaster / Référenceur : Yatéo
Société : Yatéo
Adresse web : https://www.yateo.com
Adresse Postale : 33 Rue Linné, 75005 Paris
Téléphone : +33 (0)1 58 89 27 36

Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société OVH :
Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue Kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com


Article 8. DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé et accepte que ses données à caractère personnel, telles que visées à l’Article 3.2, soient communiquées au Partenaire concerné pour les besoins de la conclusion et/ou de l’exécution de la Commande ainsi que pour la réalisation et le suivi de la Prestation, notamment la mise en œuvre de la garantie liée au Kit.

L’Acheteur dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse susvisée.

Les données collectées par l’Acheteur sont conservées sur des serveurs sécurisés au 5, avenue des renardières, 77250, Moret-Loing-Orvanne pendant une durée de sept (7) ans.

En tout état de cause, Roulezpascher.com garantit de traiter les données à caractère personnel conformément à la loi, au règlement et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.


Article 9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Notification – Communication

L’Utilisateur, l’Acheteur et Roulezpascher.com acceptent expressément que les notifications écrites seront réalisées par voie électronique.
Roulezpascher.com adressera toute notification à l’adresse mail qui aura été fournie, par quelque moyen que ce soit, par l’Utilisateur ou l’Acheteur.
Toute notification adressée à Roulezpascher.com devra être réalisée vers l’adresse électronique suivante : contact@roulezpascher.com.

9.2 Renonciation

Le fait que Roulezpascher.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions desdites CGU.

9.3 Invalidité

L'éventuelle nullité ou la non-opposabilité d'un article, d'un paragraphe, d’une section ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe d’une section ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes, sections ou dispositions des présentes CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe, de cette section ou de cette disposition et les CGU devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.

9.4 Insatisfaction

Les Partenaires référencés sur le Site sont des professionnels de l’automobile ayant mandaté Roulezpascher.com pour vendre, pour leur compte, des Kits sur le Site.

Roulezpascher.com rappelle qu’il ne joue que le rôle d’intermédiaire entre le Partenaire et l’Acheteur et, en cas d’insatisfaction sur la Prestation, ce dernier doit directement agir contre le Partenaire.
Cependant, en cas d’insatisfaction persistante et si aucune solution amiable n’a été trouvée entre le Partenaire et l’Acheteur, ce dernier peut solliciter l’intervention de Roulezpascher.com pour que ce dernier intervienne afin de tenter de résoudre le différend, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de résultat.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client Roulezpascher.com par courrier à HTW, 5, avenue des renardières, 77250 - Moret-Loing-et-Orvanne ou par courriel à contact@roulezpascher.com.

En cas d'échec de la demande de réclamation écrite faite auprès du service clientèle ou d’une absence de réponse de ce service dans le délai de deux (2) mois, le consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

  • soit directement en ligne sur son site Internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Le Médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Par ailleurs, Roulezpascher.com vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9.5 Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige qui n'aura pas pu être résolu par voie amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Les présentes CGU régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce nonobstant les règles de conflits de lois.